Obligation de sécurité de "résultat"
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé...
Sécurité, santé et résiliation judiciaire
Dès lors qu'il constate que la dégradation de l'état de santé du salarié résulte de l'inobservation des règles de prévention et de...