Le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale
- stephanevavasseur
- 24 nov. 2017
- 1 min de lecture
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou par la Constitution du 4 octobre 1958.
En cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration doivent être déduits du montant de l'indemnisation.
(Cass. soc. 15-11-2017 n° 16-14.281 FS-PB)
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