L'accord d'entreprise discriminatoire
Un accord collectif peut tenir compte des absences pour maladie ou grossesse pour refuser ou réduire le paiement d'une prime, mais à la...
Obligation de sécurité de "résultat"
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé...
La preuve du harcèlement moral
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge : d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le...
Sécurité, santé et résiliation judiciaire
Dès lors qu'il constate que la dégradation de l'état de santé du salarié résulte de l'inobservation des règles de prévention et de...