En l'absence de visite de reprise devant le médecin du travail après un arrêt maladie, le contra
- stephanevavasseur
- 24 nov. 2017
- 1 min de lecture
Pendant cette période de suspension, l'employeur peut uniquement sanctionner d'éventuels manquements du salarié à son obligation de loyauté.
L'employeur qui n'a pas organisé de visite de reprise devant le médecin du travail ne peut donc pas licencier le salarié pour faute grave au motif d'un un abandon de poste.
(Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948 F-D)
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