Le salarié protégé victime d'un accident du travail licencié sans l'autorisation de l'in

Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles protectrices des victimes d'accidents du travail ne peut pas cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Le salarié a droit à l’indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois.

(Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-16.454 F-D)