Une clause de non-concurrence est neutralisée en cas d'embauches successives entre deux sociétés
Un salarié était engagé le 1er septembre 2005 par une société A..., en qualité de directeur commercial. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.
La relation contractuelle était rompue suivant protocole d’accord en 2007 afin que le salarié soit engagé par la société B..., appartenant au même groupe.
Début 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail était homologuée par l’autorité administrative entre la société B... et le salarié, qui quittait alors le groupe.
A cette occasion, le salarié soutenait que sa clause de non-concurrence initiale n'ayant pas été levée par la société A..., il avait droit au paiement de la contrepartie financière qui restait à la charge de celle-ci.
Selon lui, la clause de non-concurrence avait été suspendue le temps de son activité au sein de la société B...
La Cour d'appel de Chambéry le déboutait au motif que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial, que la durée de la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat avait été contractuellement fixée à deux années et qu'en conséquence, elle avait pris fin...
Le salarié saisissait la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejetait son pourvoi et jugeait qu'une clause de non-concurrence ne s’applique pas dès lors :
que les deux entreprises appartiennent au même groupe économique et qu'elles ne sont donc pas en situation de concurrence réelle ;
que le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.
La Cour ajoutait que la clause reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur est rompu, sans que la durée de la clause puisse s’en trouver reportée ou allongée.