L'accord d'entreprise discriminatoire

Un accord collectif peut tenir compte des absences pour maladie ou grossesse pour refuser ou réduire le paiement d'une prime, mais à la condition que toutes les absences (hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif) entraînent les mêmes conséquences. L'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la prime d'assiduité en cas d'absence pour maladie ou pour maternité, mais pas en cas d'événements familiaux conventionnels, est discriminatoire.

(Cass. chambre sociale 1er décembre 2016 n° 15-24693)