Mutation et droits à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale
- stephanevavasseur
- 30 nov. 2016
- 1 min de lecture
Le changement d’affectation du salarié est licite :
s'il ne porte pas atteinte à ses droits à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale,
ou si l'atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et reste proportionnée au but recherché.
Il appartient au juge de rechercher si la décision de l'employeur répondait bien à ces critères. Dans la négative, le licenciement pour faute grave du salarié qui a refusé sa mutation doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.
(Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-23.375 F-D)
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